LOI 2018-771 du 5-9-2018 art. 27

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la suppression du crédit d'impôt apprentissage.

L’article 27, III de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6) supprime le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient certains apprentis (CGI art. 244 quater G). On rappelle que le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en principe en multipliant la somme de 1 600 € (2 200 € dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

Aux termes de l’article 27, IV de la loi, cette suppression s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019.