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Management package : la plus-value de cession de titres partagée avec un associé est taxée en salaires

CE 15-2-2019 n° 408867

La fraction d’une plus-value de cession de titres obtenue par un associé dans le cadre d’une convention de partage de plus-value en contrepartie de l’exercice de fonctions de direction ou de salarié constitue un avantage en argent imposable en traitements et salaires.

Le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur la nature du gain résultant d’une convention de partage de plus-value entre associés mise en place dans le cadre d'une opération de rachat avec effet de levier ou "leverage buy out" (LBO).

Dans cette affaire, les associés d'une société avaient convenu avec un autre associé ayant des fonctions de direction que la plus-value qu’ils réaliseraient en cas cession concomitante de leurs actions avec celles de cet associé serait partagée avec celui-ci.

Le Conseil d’Etat juge que la fraction de cette plus-value qui revient à l’associé dirigeant ne constitue pas pour lui un gain de cession de valeurs mobilières. Cette somme trouvant essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, elle constitue un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Il confirme ainsi la décision de la cour administrative d’appel.