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Apports partiels d’actifs : Bercy précise enfin le sort des engagements pris avant 2018

BOI-RES-000028 du 28-3-2019

La cession ou l'apport, à compter de 2018, de titres reçus à l'occasion d'un apport partiel d'actifs placé de plein droit sous le régime spécial des fusions avant 2018, grevés d'un engagement de conservation, ne remet pas en cause rétroactivement le bénéfice de ce régime.

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, l'engagement de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés.

La question se posait de savoir quel était le sort des engagements pris avant 2018, d’autant que l'article 210 B bis du CGI, qui autorisait, sous certaines conditions, l'apport des titres grevés de l'engagement de conservation, avait été abrogé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.

L'administration vient d'apporter une réponse à cette question dans une décision de rescrit intégrée dans la base Bofip le 27 mars 2019 (corrigée d'une erreur matérielle le 28). Ainsi, en cas de cession de titres grevés d'un engagement de conservation suite à une opération d’apport partiel d’actifs placée de plein droit sous le régime spécial des fusions réalisée avant 2018, elle indique :

  • d’une part, qu’il ne peut pas être exigé que la société cessionnaire reprenne cet engagement ;
  • d’autre part, que le régime spécial des fusions accordé pour l'opération initiale réalisée avant 2018 ne peut pas être remis en cause de manière rétroactive sur le seul motif de la rupture de l’engagement de conservation.

Elle précise qu’il en est également ainsi en cas d'apport de titres grevés d'un engagement de conservation à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs placée sous le régime spécial des fusions.