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Non-respect d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est mise à la charge du dirigeant

Cass. com. 7-5-2019 n° 17-21.047 

Lorsque, ayant enjoint sous astreinte au dirigeant d’une société de déposer les comptes annuels, le président du tribunal constate l’inexécution de cette injonction et liquide l’astreinte, le dirigeant est condamné à titre personnel.

Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut, on le rappelle, lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (C. com. art. L 611-2, II). Dans ce cas, le président du tribunal rend une ordonnance lui enjoignant de déposer les comptes dans le mois de la notification de l’ordonnance ; le greffier notifie alors l’ordonnance au représentant légal ; en cas d’inexécution de l’injonction de faire, le président du tribunal statue sur la liquidation de l’astreinte (art. R 611-13, R 611-14 et R 611-16).

En conséquence, vient de juger pour la première fois la Cour de cassation, lorsque le président du tribunal ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une société de déposer les comptes annuels constate le défaut d’exécution de cette injonction et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel.

La Cour de cassation en déduit qu’un acte de procédure (en l’espèce, un mémoire devant cette Cour) établi par un dirigeant social en sa qualité de représentant légal en vue de contester la condamnation au paiement de l’astreinte est irrecevable car cet acte est présenté au nom d’une société qui n’est pas partie à l’instance, sans que cette désignation ne procède d’une simple erreur matérielle.

A noter : Le principe ci-dessus, inédit, se déduit de la lecture des textes précités, qui font du « représentant légal » le destinataire de l’ordonnance d’injonction. La décision de liquidation de l’astreinte, qui sanctionne l’inexécution de l’ordonnance, ne peut donc viser qu’à condamner l’auteur de cette inexécution.

Au-delà de l’incidence procédurale relevée par la Cour de cassation, la principale conséquence de ce principe tient au fait que c’est au représentant légal, et non à la société, qu’incombe le paiement de l’astreinte. Le dirigeant qui en ferait supporter le paiement à la société s’exposerait à une action en responsabilité des associés, voire à une révocation pour juste motif ou à des poursuites pour abus de biens sociaux.