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Apports placés sous le régime spécial des fusions sur agrément avant 2018 : les précisions de Bercy

BOI-RES-000040 du 29-5-2019

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 29 mai 2019, l’administration précise le sort de certains engagements de conservation des titres pris à l’occasion d’une opération d’apport partiel d’actif placée sous le régime spécial sur agrément avant le 1er janvier 2018. 

Dans le cas où une opération d’apport partiel d’actif placée sous le régime spécial réalisée avant le 1er janvier 2018 aurait, compte tenu des modifications opérées par l’article 23 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, été dispensée d’agrément si elle avait été réalisée à compter du 1er janvier 2018, l’administration indique que la rupture de l’engagement de conservation ne remet pas en cause rétroactivement le bénéfice du régime spécial. Il ne peut pas non plus être exigé que la cessionnaire reprenne cet engagement. Cette règle s’applique en cas de cession mais aussi en cas d’apport à l’occasion d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif placée sous le régime spécial des fusions.

Sont en pratique concernés les apports de titres venant renforcer la détention majoritaire de la société bénéficiaire de l’apport (opérations soumises à agrément avant le 1er janvier 2018 mais bénéficiant de plein droit du régime spécial depuis cette date).

L’administration précise également que les engagements de conservation souscrits dans le cadre de la procédure d’agrément qui visait avant 2018 les apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises n’ont pas à être respectés. Les entreprises titulaires d’un agrément en sont donc déliées depuis le 1er janvier 2018.