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Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité

CE 4-6-2019 n° 418357,

Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration doit établir non seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt. Le Conseil d’Etat ne transpose donc pas la solution retenue en cas de cession d’une immobilisation.

1. S’appauvrir volontairement à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion. Que l’appauvrissement résulte d’une cession à prix minoré d’un élément de l’actif circulant d’une entreprise ou de son actif immobilisé, le Conseil d’Etat retient la même définition de l’acte anormal de gestion.

La démonstration de l’anormalité d’un tel appauvrissement relève toutefois de règles différentes. Le Conseil d’Etat vient en effet de juger, s’agissant d’une cession d’un actif circulant, qu’il appartient, en règle générale, à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

2. Rappelons que dans sa décision Société Croë Suisse, le Conseil d’Etat a jugé qu’en démontrant l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale d’un actif immobilisé et son prix de cession, l’administration établit le caractère anormal de la transaction de façon suffisante. Il appartient ensuite à l’entreprise de renverser cette présomption en justifiant que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans son intérêt, soit que l’entreprise se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie (CE plén. 21-12-2018 no 402006).

3. La spécificité de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juin 2019 réside dans la nature du bien cédé à un prix minoré. En l’espèce, l’activité de l’entreprise consistait en l’achat-revente de biens immobiliers. Il ne s’agit donc pas de la cession d’un élément de l’actif immobilisé, mais de la cession d’un élément de l’actif circulant. La question inédite soulevée devant le Conseil d’Etat portait en conséquence sur le point de savoir si la preuve d’un acte anormal de gestion doit également être simplifiée pour les cessions à prix minoré d’éléments de l’actif circulant.

4. Suivant les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d’Etat refuse de transposer à la cession d’éléments de l’actif circulant le critère simplificateur de l’acte anormal de gestion dégagé en cas de cession d’un élément de l’actif immobilisé. Il maintient donc son ancienne jurisprudence selon laquelle il incombe à l’administration d’apporter la preuve :

  • d’une part, que l’opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente (critère objectif) ;
  • et, d’autre part, que l’auteur de l’acte a intentionnellement agi contre l’intérêt de l’entreprise (critère subjectif).

Dans cette situation, l’administration doit donc démontrer l’intention du cédant de consentir une libéralité au cessionnaire, à la différence des cessions d’éléments de l’actif immobilisé pour lesquelles l’administration a été expressément déchargée de cette preuve par le Conseil d’Etat (CE 6-2-2019 no 410248).

5. En l’espèce, la société soutenait que le prix de vente pratiqué lui avait permis de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %. Il appartiendra donc à la cour administrative d’appel de Marseille, dans le cadre du renvoi de cette affaire, d’apprécier si l’administration apporte, au titre du critère subjectif, des éléments établissant que la société a intentionnellement agi contre son intérêt.