La résiliation d’une convention réglementée est-elle soumise à la procédure de contrôle ?
Communication Ansa, comité juridique n° 19-028 du 9-5-2019
Dans les sociétés anonymes, estime l’Ansa, la résiliation d’une convention réglementée n’est soumise à la procédure de contrôle de telles conventions que si cette résiliation est décidée d’un commun accord.
On rappelle que, dans les sociétés anonymes, les conventions non courantes conclues, notamment, entre la société et un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote (conventions réglementées) doivent être autorisées par le conseil d’administration ou de surveillance puis approuvées par l’assemblée générale (C. com. art. L 225-38, L 225-40, L 225-86 et L 225-88).
Cette procédure s’applique-t-elle aussi à la résiliation d’une telle convention ?
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) répond à cette question en distinguant deux situations :
- soit la résiliation est décidée unilatéralement par l’une des parties (en vertu d’un texte ou d’une clause de la convention elle-même), auquel cas cette décision ne résulte pas d’un accord de volonté et n’a pas à être soumise à autorisation et à approbation ;
- soit la résiliation est décidée d’un commun accord, auquel cas cet accord, en mettant fin à la convention, en modifie la durée et doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation et d’une nouvelle consultation des actionnaires.
A noter : La Cour de cassation a déjà jugé que la résiliation d’un commun accord d’une convention réglementée, comme sa conclusion et sa modification, doit être soumise à l’autorisation du conseil d’administration (Cass. com. 27-2-1996 no 94-12.454). L’avis ci-dessus reprend cette solution.
Lorsque le cocontractant de la société met régulièrement fin à une convention réglementée, la société a tout intérêt à ne pas donner son accord à la résiliation, ce qui lui évitera d’avoir à suivre la procédure d’approbation.
Rien ne s’oppose à ce que l’argumentation de l’Ansa s’applique aussi dans les SARL et les sociétés par actions simplifiées, où les conventions réglementées font seulement l’objet d’une approbation par la collectivité des associés : la résiliation de la convention d’un commun accord avec la société doit alors être soumise à cette approbation.