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Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique

CE 10-7-2019 n° 411474

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession par la société bénéficiaire de l’apport dans des titres de sociétés appartenant au contribuable ne présente par un caractère économique, dès lors que ce réinvestissement lui permet d’appréhender tout ou partie du produit de la cession. Cette solution inédite du Conseil d’Etat a été rendue sur conclusions contraires du rapporteur public.

La Haute Juridiction précise par ailleurs :

  • d’une part, qu’un prêt entre entreprises peut présenter un caractère économique au regard notamment de la qualité de l’emprunteur, de son objet et de ses modalités,
  • et d’autre part, que l’acquisition d’un terrain en vue d’y réaliser une activité industrielle ou commerciale présente un caractère économique, alors même que le projet a été ultérieurement abandonné à la suite d’une modification de la réglementation.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel en sens contraire sur ces deux derniers points, et renvoie l’affaire pour être rejugée au fond.