Actualités

La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite

Cass. com. 26-6-2019 n° 17-24.592

Un engagement, pris par l’acquéreur de parts sociales, de garantie d’un cautionnement consenti par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (C. civ. art. 1376 ; ex-art. 1326).

L’associé et gérant d’une société se rend caution, envers une banque, d’un prêt consenti à la société. Peu de temps après il cède ses parts sociales et démissionne de ses fonctions. Le nouvel associé et gérant s’engage à « relever et garantir [le cédant] et à régler en ses lieu et place en cas de mise en œuvre de l’engagement de caution ». La société ayant fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, la banque poursuit en paiement l’ancien gérant, qui appelle en garantie le nouveau. Ce dernier se prévaut alors du défaut sur l’acte de mention manuscrite de la somme en cause.

Une cour d’appel condamne cependant le nouveau gérant et associé à garantir l’ancien de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la banque, en retenant que son engagement ne constitue ni un engagement de caution ni une reconnaissance de dette, de sorte que les dispositions de l’article 1326 du Code civil (devenu art. 1376) ne lui sont pas applicables.

L’arrêt est censuré : il résulte de cet article qu’un engagement unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l’obligation est déterminable au jour de l’engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres et en chiffres ; l’acte irrégulier au regard de ces mentions ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s’il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l’étendue de l’engagement consenti.

Par suite, dès lors que l’acte litigieux consacrait un engagement unilatéral de payer de la part du nouvel associé et gérant, il était soumis à ce texte, et devait donc comporter la mention manuscrite.

A noter : L’engagement pris par les acquéreurs de parts sociales de « se substituer dans les cautions personnelles des vendeurs » est valable car il a un objet déterminé (C. civ. art. 1163 ; ex-art. 1129) en ce qu’il porte sur l’ensemble des cautionnements personnels donnés par les vendeurs en garantie des emprunts contractés par la société dont les actions ont été cédées (Cass. com. 1-4-1997 no 94-16.083 P ; Cass. com. 9-1-2001 no 97-19.791). Il résulte de l’arrêt ci-dessus qu’un tel engagement ou, comme en l’espèce, celui de garantir le cédant en cas de mise en œuvre du cautionnement, quelle que soit sa qualification, est soumis, à titre de preuve, à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil dès lors qu’il s’agit d’un engagement unilatéral de payer.

En cas d’omission de cette mention, l’acte constitue seulement un commencement de preuve par écrit susceptible cependant d’être complété par des éléments extérieurs. Est constitutive d’un tel élément la qualité, pour la caution, de dirigeant de la société cautionnée (Cass. com. 1-6-1993 no 91-10.198 ; Cass. com. 3-6-1997 no 95-13.580).