CE 14-10-2019 n° 417095

La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net.

Le Conseil d’Etat juge que lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une entreprise, la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l’usufruit, c’est-à-dire avant la mort de l’usufruitier ou l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire. L’accroissement de l’actif de l’entreprise qui en résulte, égal à la valeur de l’usufruit à la date de la renonciation, constitue un bénéfice imposable.