Cass. crim. 6 avril 2016 n°15-81.859

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier a vendu des produits de la société en contrepartie d’espèces.

Commet un  délit d'abus de biens sociaux, on le rappelle, le dirigeant d’une SARL ou d’une  société par actions qui fait de mauvaise foi des biens sociaux un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé (C. com. art. L 241-3, 4° et L 242-6, 3°).

A commis un tel délit le dirigeant d’une société spécialisée dans le commerce de métaux qui a vendu ces derniers sans facture et en contrepartie d’espèces. En effet, la dissimulation d'une partie de l'activité de vente de la société, exposant celle-ci à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, caractérise l'usage abusif des biens de cette société. Par ailleurs, le produit de ces opérations, dont il n'est pas justifié qu'il ait été utilisé dans le seul intérêt de la société, l'a nécessairement été dans l'intérêt personnel du dirigeant qui s'est vu remettre les sommes en espèces.

A noter : Cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’est contraire à l'intérêt social, non seulement un acte qui appauvrit le patrimoine de la société, mais aussi celui qui l’expose à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales ou encore de cessation des paiements (Cass. crim. 10-3-2004 n° 02-85.285 ; Cass. crim. 22-10-2008 n° 07-88.111).

Par ailleurs, l'intérêt personnel du dirigeant est présumé lorsque les biens sociaux ont disparu de manière inexpliquée (fonds prélevés de manière occulte : Cass. crim. 11-1-1996 n° 95-81.776 ; Cass. crim. 27-3-2002 n° 1869 ; biens vendus de manière occulte : Cass. crim. 24-9-2008 n° 08-80.872). Dans ce cas, le dirigeant doit justifier que les biens ont été utilisés dans le seul intérêt de la société.