L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 août prochain ses commentaires de la réforme ISF-PME, notamment sur la définition des investissements de suivi.

Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital n’ouvrent droit à la réduction ISF-PME que si elles sont effectuées par des redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société bénéficiaire.

Une exception est cependant prévue pour les versements constituant un « investissement de suivi » sous réserve, notamment qu’une telle possibilité ait été prévue dans le plan d’entreprise.

Dans ses commentaires mis en consultation publique du 6 juillet au 31 août, l’administration précise l’étendue des informations à faire figurer dans le plan d’entreprise.

Aucun formalisme particulier n’est exigé. Il peut notamment s’entendre du plan d’affaires de la société établi en vue d’obtenir des fonds auprès des investisseurs.

Le plan d’entreprise doit être établi selon des prévisions financières réalistes et cohérentes. Il doit prévoir expressément l’intention de la société de réaliser, en vue de son développement et dans la continuité de la levée de fonds au titre de laquelle il est établi, des augmentations de capital susceptibles de constituer pour les investisseurs qui entrent à son capital des investissements de suivi. Il doit comporter une estimation de l’importance et de l’échéance de ces futures augmentations.

A noter

Il est rappelé que la condition tenant à l’existence d’un plan d’entreprise ne s’applique qu’aux investissements de suivi afférents à des investissements initiaux effectués depuis le 1er janvier 2016.

En d’autres termes, les dirigeants, associés ou actionnaires de sociétés existantes au 1er janvier 2016 et ayant déjà bénéficié de la réduction ISF-PME au titre d’un premier investissement, peuvent de nouveau bénéficier de la réduction lors d’une souscription au capital de la société sous réserve que celle-ci ne soit pas devenue liée à une autre.