CE 10-5-2017 n° 395447

Le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt recherche non imputé doit, dans les groupes intégrés, être demandé par la société mère. Pour l'excédent correspondant à ses propres dépenses, une filiale ne peut le demander que si elle est mandatée par la société mère.

L'excédent de crédit d'impôt recherche qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de réalisation des dépenses constitue une créance sur l'Etat d’égal montant, qui peut être immédiatement remboursée à certaines entreprises, en particulier les entreprises nouvelles.

Lorsque le CIR est calculé au sein d’un groupe intégré, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il appartient à la société mère de demander le remboursement de cette créance par la présentation d'une réclamation contentieuse. Le fait que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec elles que l'administration mène la procédure de vérification de comptabilité est sans incidence. En effet, l'imputation des crédits d'impôt, qui peut conduire le cas échéant à demander le remboursement de l'excédent non imputé, s'effectue sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble, dont la société mère est seule redevable, et non au stade de la procédure suivie entre l'administration et chaque société du groupe.

De même, si une société membre est tenue solidairement au paiement de l'impôt dont elle serait redevable si elle n'était pas membre du groupe, cette circonstance lui donne seulement qualité pour contester dans cette mesure les impositions qui sont réclamées à la société mère, jusqu'à ce que ces impositions aient été acquittées. Après ce paiement, ou lorsque la demande tend au remboursement d'un crédit d'impôt, la réclamation de la filiale n'est recevable que si un mandat lui a été confié par sa mère.