CE sect. avis. 2-6-2017 n° 405595

La taxe sur les surfaces commerciales dont le produit est majoritairement affecté aux collectivités territoriales constitue un impôt local au sens des dispositions du Code de justice administrative qui excluent l’appel en la matière.

Le Conseil d’Etat vient de poser le principe que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales. Le jugement rendu ne peut donc faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction indique en effet que la Tascom constitue depuis 2011 un impôt local, au sens de l’article R 811-1, 4° du Code de justice administrative, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. La circonstance que depuis 2015 le produit de la majoration de 50 % due par certains établissements soit affecté au budget de l'Etat ne remet pas en cause cette qualification, dès lors que le produit de la taxe reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA sont également considérées comme sans incidence à cet égard.

A noter : Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, son président doit transmettre sans délai le dossier au Conseil d'Etat. Le président ne peut rejeter le recours comme irrecevable au seul motif qu’il a été adressé à une juridiction incompétente pour en connaître.