CAA Marseille 24-3-2016 n° 14MA03389

Une PME ne peut bénéficier du taux réduit d’IS dès lors qu'elle n’a pas procédé à l’entière libération de son capital lequel comprend la prime d’émission.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu à l'article 219, I-b du CGI à la condition, notamment, que leur capital soit entièrement libéré. Dans l'affaire soumise à la cour administrative d'appel de Marseille, une SARL avait procédé en N à une augmentation de capital de 42 000 € dont 17 500 € au titre du capital proprement dit et 24 500 € au titre de la prime d'émission, celle-ci faisant l'objet d'une libération échelonnée dans le temps.

La cour juge que la SARL ne pouvait bénéficier du taux réduit d'IS au titre des exercices N + 2 et N + 3 au cours desquels le compte « capital souscrit non appelé » de son bilan faisait apparaître les montants de 24 902 € et 17 402 €. Elle estime que la SARL ne pouvait être regardée comme ayant procédé à l'entière libération de son capital, cette condition concernant, selon elle, non seulement le capital social proprement dit mais aussi les primes d'émission liées au capital social. La cour relève à cet égard qu'en subordonnant le bénéfice du taux réduit d'IS à l'entière libération du capital le législateur a entendu inciter au renforcement des fonds propres auquel contribue le versement d'une prime d'émission.

A noter : La solution de la cour entraîne des conséquences rigoureuses pour les SARL en les contraignant, sous peine de perdre le bénéfice du taux réduit d'IS, à demander la libération intégrale de la prime d'émission lors de la souscription des parts sociales nouvelles, alors même qu'à la différence des SA, aucun texte ne leur impose une telle obligation au plan juridique.