Loi 2016-138 du 11 février 2016 : JO 12 texte n° 2.

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi du 11 février 2016 impose le don à des associations caritatives ou la transformation des invendus propres à la consommation humaine.

La loi 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre la gaspillage alimentaire impose d’utiliser les invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation (C. envir. art. L 541-15-4, 2).

Une fois les mesures d’application prises par décret, il sera interdit à tout distributeur du secteur alimentaire de conclure une convention prévoyant que les denrées alimentaires sous marque de distributeur ne pourront pas être données à une association caritative habilitée en application de l'article L 230-6 du Code rural et de la pêche maritime (C. envir. art. L 541-15-5, II).
En outre, les commerces de détail alimentaires d’une surface supérieure à 400 m2 devront établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de leurs dons de denrées alimentaires encore consommables. Cette convention devra être signée avant le 12 janvier 2017 ou, au plus tard, un an après l’ouverture du commerce ou après la date à laquelle la surface de vente dépasse 400 m2 (C. envir. art. L 541-15-6, I-al. 1).

Signalons que les commerces de détail ayant déjà conclu une telle convention avant le 11 février 2016 sont réputés satisfaire à l’obligation indiquée ci-dessus (C. envir. art. L 541-15-6, I-al. 2).