CE 13 avril 2016 n° 376959

Une piscine en kit semi-enterrée constitue une propriété bâtie imposable, bien qu’elle ne comporte pas d’éléments de maçonnerie et soit en théorie démontable.

Un contribuable prétend exclure la piscine installée dans sa propriété de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il est assujetti.

Sa demande est rejetée par le Conseil d’Etat. Celui-ci relève que la piscine en cause, acquise en kit de panneaux de bois, dispose d’une surface de 30 m² sur une profondeur de 1,50 m ; même si elle ne comporte pas d'éléments de maçonnerie, elle est semi-enterrée et son installation a exigé des travaux de terrassement. En principe démontable, elle n’a cependant pas vocation à être déplacée facilement sans être démolie ni détériorée. Une piscine présentant ces caractéristiques constitue une propriété bâtie imposable au sens de l’article 1380 du CGI.

À noter : C’est la première fois, à notre connaissance, que le Conseil d’Etat se prononce sur l’assujettissement d’une piscine à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les juges du fond avaient déjà rendu des décisions à propos de piscines comportant quelques éléments de maçonnerie et relevé que les travaux effectués les rendaient insusceptibles d’être déplacées (pour une piscine en kit ayant fait l’objet de travaux de terrassement et de scellement, TA Dijon 19-1-1999 n° 97-842 ; pour une piscine ayant nécessité le creusement de fondations et comportant une ceinture de béton, CAA Paris 14-11-2002 n° 01-2998). Pour conclure à l’imposition d’une piscine en kit présentée comme démontable, le Conseil d’Etat retient, lui, le fait que la piscine n’avait pas vocation à être déplacée.