Arrêté du 30 mai 2016 : JO du 10 juin texte n° 17

Le modèle de déclaration de confidentialité que devront fournir les petites entreprises qui souhaitent être dispensées de la publication de leur compte de résultat vient d'être publié.

Les sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) et qui n'appartiennent pas à un groupe pourront demander que leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 qu'elles déposeront au greffe à compter du 7 août 2016 ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi Macron du 6-8-2015 art. 213).

Les petites entreprises exerçant cette faculté devront accompagner les documents déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par un arrêté (C. com art. R 123-111-1 modifié ; Décret 2016-296 du 11-3-2016 art. 16).

Cet arrêté vient d'être publié.

Dans la déclaration de confidentialité (dont le modèle figure à l'annexe 1-5-1 du livre I de la partie « arrêté » du Code de commerce), le représentant légal de la société devra attester que la société répond aux critères des petites entreprises, qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime (établissements financiers, entreprises d’assurance, sociétés « cotées », personnes faisant appel à la générosité publique) et qu’elle n’appartient pas à un groupe.

À noter : 1° Toute fausse déclaration constituerait un faux et un usage de faux pénalement sanctionné (C. pén. art. 441-1 s.).

2° Bien que la nouvelle annexe soit intitulée « Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels », la dispense de publicité ne concerne pas l'intégralité des comptes annuels des petites entreprises mais uniquement leur compte de résultat, la dispense de publication des comptes annuels étant limitée aux microentreprises (C. com. art. L 235-25).