CAA Paris 31 mars 2016 n° 14PA02634

La plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain sur lequel est implanté un mobil home constituant la résidence principale du vendeur n'est pas exonérée, un tel logement n'étant pas un immeuble.

Par acte authentique, un particulier vend 250 000 € une peupleraie de plus de 17 hectares. Il réalise à cette occasion une plus-value de 109 563 €. Selon lui, cette plus-value est exonérée au motif que sur ce terrain est installé un mobil-home constituant sa résidence principale.

L'administration ne partage pas son analyse et taxe la plus-value. Le tribunal administratif de Melun confirme la taxation.

La cour administrative de Paris juge dans le même sens. L'exonération de la plus-value résultant de la cession d'une résidence principale, prévue à l'article 150 U-II, 1° du CGI, n'est pas applicable aux cessions de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles. Les photographies produites par le vendeur, si elles attestent de l'aménagement d'un mobil-home stationné sur le terrain, ne permettent pas de prouver qu'il est dépourvu de ses éléments de mobilité et a été fixé à perpétuelle demeure sur une plate-forme en parpaings. N'est pas non plus de nature à établir que ce mobil-home était devenu inamovible, de telle façon qu'il aurait été impossible de le déplacer sans le démolir, la production d'un document estimant le coût des travaux de terrassement réalisés pour l'aménagement, notamment, d'un chemin d'accès et d'un parking.

Ainsi, dès lors que le mobil-home en cause ne peut être regardé comme constituant un immeuble, le vendeur ne peut pas bénéficier de l'exonération de la plus-value de la résidence principale au titre de la cession en cause.

Remarques
La solution de l'arrêt est sans surprise. Les juges transposent pour l'application du régime des plus-values immobilières les principes appliqués en matière de taxe foncière et de taxe d'habitationpour déterminer si une habitation légère tel un mobil-home s'apparente à un immeuble (notamment CE 21-12-2005 n° 266558 et CE 13-4-1998 n° 64547). En théorie, le vendeur d'un terrain sur lequel est implanté un mobil-home constituant sa résidence principale pourrait donc prétendre à l'exonération de la plus-value dans l'hypothèse où il prouverait que le « mobil-home » n'en est plus un ! En l'espèce, au-delà du fait que cette preuve faisait défaut, le vendeur n'avait pas les bonnes cartes fiscales en main : le mobil-home n'était pas soumis à la taxe d'habitation et la taxe foncière était calculée uniquement à raison du caractère non bâti du terrain.
En pratique, la vente d'un terrain avec un mobil-home est rare, ce type d'habitat étant généralement installé dans des campings ou aires dédiées où le propriétaire du mobil-home n'est que locataire de l'emplacement.