Décret 2016-1104 du 11-8-2016 et Décret 2016-1105 du 11-8-2016 : JO du 13-8 textes n°s 26 et 27

Un décret précise les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire sur l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité mise à la charge du bailleur par la loi Alur.

La loi Alur du 24 mars 2014 a inclus dans le dossier de diagnostic technique que le bailleur doit remettre au locataire la fourniture de deux nouveaux diagnostics portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité, d'une part, et de gaz, d'autre part (Loi 86-1290 du 23-12-1986 art. 3-3). Deux décrets du 11 août 2016 (2016-1104 pour les installation de gaz et 2016-1105 pour celles d'électricité) viennent de préciser, en des termes presque identiques, les modalités d'application de ces dispositions, qui s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et aux contrats conclus après le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Il résulte notamment de ces textes que :

• l'obligation d'information concerne les locaux à usage d'habitation principale du locataire comportant des installations de gaz ou d'électricité en fonctionnement et réalisés depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans ;
• le contenu des diagnostics et leurs modalités de réalisation sont identiques à ceux prévus en cas de vente (CCH art. R 134-7 et R 134-8 pour les installations de gaz, CCH art. R 134-10 à R 134-12 pour celles d'électricité). Notamment, les états exigés concernent les parties privatives des locaux et portent sur des points de sécurité ;
• l'état de l'installation de gaz comme d'électricité a une durée de validité de six ans.

A noter : Le bailleur doit déjà fournir au locataire un dossier technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb, un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante ainsi que, dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques. Les états relatifs aux installations de gaz et d'électricité viennent donc compléter l'information transmise au locataire. Ces états étaient déjà exigés au moment de la vente d'un immeuble d'habitation (CCH art. L 134-6 et L 134-7).