Rép. Cadic : Sén. 1-9-2016 n° 14869

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l'occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu'il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. Aux termes de ce texte, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle confirme que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédés, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Rappelons que le législateur a toutefois réservé le cas de sociétés issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres : l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.