Décret 2016-991 du 20-7-2016 : JO 22 texte n° 17.

Le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux investissements réalisés dans des PME de moins de sept ans et ce délai court à compter de leur première vente commerciale. Un décret fixe le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale à 250 000 HT.

La réduction ISF-PME permet aux contribuables qui investissent dans une PME d’imputer sur le montant de leur ISF une partie de leur investissement (CGI art. 885-0 V bis). Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, le bénéfice de la réduction est, sauf exceptions, réservé aux investissements dans les PME de moins de sept ans. Ce délai court à compter de leur première vente commerciale (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24).

L’article 299-0 septies de l’annexe III au CGI, issu du décret 2016-991 du 20 juillet 2016, fixe le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale à 250 000 € HT. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend de celui constaté à la clôture de l’exercice. La durée de sept ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.