Cass. com. 2-11-2016 n° 16-10.363

La sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle lui a permis indirectement d'acquérir des immeubles et d'en percevoir les loyers.

On sait qu’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valable si, étant de nature à compromettre l’existence de la société, elle est contraire à l’intérêt social (Cass. com. 23-9-2014 n° 13-17.347).

Ce principe a été appliqué au cas suivant : une banque consent un prêt au gérant associé majoritaire d'une société civile immobilière (SCI) pour lui permettre de libérer son apport en numéraire, grâce auquel la société acquiert des biens immobiliers à usage commercial ; la SCI accorde un cautionnement hypothécaire sur ces biens en garantie du remboursement du prêt, tous les associés approuvant la constitution de la sûreté ; poursuivie par la banque en exécution de son engagement, la SCI en demande l'annulation en faisant valoir qu'il est contraire à son intérêt.

Cette demande est rejetée et le cautionnement jugé conforme à l'intérêt de la société car il lui a permis d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les loyers des immeubles donnés en location au gérant majoritaire ou aux occupants ultérieurs. Sans cette garantie, la SCI n'aurait pu se doter ni d'immeubles, ni de revenus fonciers.
Peu importe dès lors le risque ayant pesé sur l'existence même de la société en raison de l'engagement possible de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté.

A noter : La notion d'atteinte à l'intérêt social est entendue de façon stricte : la sûreté est nulle si son exécution menace l'existence de la société et si celle-ci n'en a retiré aucune contrepartie. Tel n'était pas le cas en l'espèce. De même, une SCI faisant partie d'un groupe de sociétés a valablement consenti une sûreté hypothécaire portant sur son seul actif en garantie de la dette que la société qui la contrôlait avait contractée à l'égard d'un partenaire commercial ayant réglé des créances du groupe : la sûreté avait permis d'assurer la sauvegarde du groupe et présentait donc une contrepartie pour la SCI en raison de son appartenance à celui-ci (Cass. com. 10-2-2015 n° 14-11.760).