Cons. const. QPC 1-3-2017 n° 16-614

Le Conseil constitutionnel étend aux structures financières localisées hors de l'Union européenne la possibilité d'échapper à l'imposition en France des revenus capitalisés à l'étranger en l'absence de montage artificiel contournant la législation fiscale française.

Afin de dissuader les personnes physiques de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères localisées dans un pays à régime fiscal privilégié, c'est-à-dire dans un « paradis fiscal », l’article 123 bis du CGI prévoit d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille, détenues à hauteur d’au moins 10 %. Lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un pays n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative, c'est-à-dire dans un paradis fiscal « pur » ou « opaque », un seuil minimal d'imposition est calculé de façon forfaitaire en fonction de l'actif net de l’entité concernée (CGI art. 123 bis, 3).

Les dispositions de l’article 123 bis ne sont toutefois pas applicables lorsque la structure financière est implantée au sein de l’Union européenne, à condition que sa détention ne puisse pas être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française (CGI art. 123 bis, 4 bis).

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions relatives au seuil minimal d’imposition sont conformes à la Constitution, sous réserve que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu est inférieur au revenu défini forfaitairement.

Par ailleurs, la limitation de la clause de sauvegarde aux seules entités situées dans un Etat de l'Union européenne est inconstitutionnelle. Le contribuable peut donc, quel que soit l'Etat ou le territoire dans lequel l'entité est localisée, être exempté de l'application de l'article 123 bis en l'absence de montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française.