CA Paris 13-9-2016 n° 14/07259

Les titres de société détenus par un non-résident ne sont pas imposables à l'ISF même s'ils représentent plus de 10 % du capital, dès lors que ce non-résident n'exerce aucune influence sur la société.

Des époux non-résidents détiennent 12,94 % des titres d’une société française et ni l’un ni l’autre n’exerce de mandat ou de fonction au sein de la société. De plus, aucun pacte d’actionnaires ne les lie avec l’autre couple qui détient 60 % du capital de ladite société et en exerce le contrôle.

L’administration fiscale, appliquant sa doctrine, avait considéré que la détention, depuis plus de deux ans, de plus de 10 % du capital de la société permet de présumer que ces titres constituent des titres de participation et non pas des titres de placement. Ces titres ne bénéficiaient donc pas, selon elle, de l’exonération d’ISF des placements financiers des non-résidents.

La cour d’appel de Paris n’est pas de cet avis. Le simple constat que la participation des époux est supérieure à 10 % du capital de la société et qu’elle est détenue depuis plus de deux ans (conformément aux critères de la présomption simple qu’invoque l’administration et qu’elle ne tire pas de la loi mais de réponses ministérielles) ne saurait suffire à établir que les époux exercent dans la société l’influence que leur prête l’administration fiscale. A défaut de pouvoir démontrer l’existence d’une telle influence des époux sur la gestion et le fonctionnement de la société, les titres qu’ils détiennent ne sont pas imposables à l’ISF.