Ordonnance 2017-1142 du 7-7-2017, JO du 8

Prise en application de de l'article 136 de loi Sapin 2, l'ordonnance du 7 juillet 2017 simplifie, pour les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1-1-2017 et déposés à compter du 1-4-2018, les obligations de dépôt des documents sociaux des sociétés établissant un document de référence.

L'ordonnance 2017-1142 du 7 juillet 2017 prévoit que les sociétés cotées qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pourront le déposer également au greffe du tribunal en lieu et place du dépôt des documents qu'il contient (C. com art. L 232-23 III nouveau). Le document de référence devra alors comprendre une table de concordance permettant aux greffiers d'identifier les documents contenus.

Par ailleurs si des documents obligatoires ne figurent pas dans le document de référence, ils pourront être déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal

Le dépôt devra être effectué dans les délais légaux, c'est à dire : dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (C. com art. L 232-23 I).

Afin de prendre en compte l'adaptation des greffes à leur nouvelle mission, cet allègement pourra s'appliquer aux rapports afférents au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.