Avis technique de la CNCC « Attestation relative aux prêts interentreprises » du 15-6-2017 (www.cncc.fr)
L’octroi de prêts entre entreprises a fait l’objet d’un avis technique de la CNCC afin de préciser les diligences du commissaire aux comptes et proposer un exemple d’attestation.

Une attestation du commissaire aux comptes à joindre au rapport de gestion

Depuis la loi Macron, les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et les SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer dans le rapport de gestion le montant des prêts à moins de deux ans consentis aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques (C. mon. fin. art. L 511-6 et R 511-2-1-1 II). Le commissaire aux comptes doit être avisé tous les ans des contrats de prêts interentreprises en cours. Pour chaque contrat, il établit une attestation comportant le montant initial du prêt et le capital restant dû, ainsi que le respect des dispositions qui les régissent. Cette attestation doit être jointe au rapport de gestion (C. mon. fin. art. L 511-6, 3 bis et R 511-2-1-3).

Pour plus de détails sur la notion de « liens économiques » entre prêteur et emprunteur et sur les conditions énoncées par le Code monétaire et financier.

C’est dans ce cadre que la CNCC a publié le 15 juin 2017 l’avis technique « Attestation relative aux prêts interentreprises », afin de préciser les disposions légales et réglementaires relatives à ces prêts, ainsi que les travaux du commissaire aux comptes.

Focus sur les diligences du commissaire aux comptes

Il doit être avisé par l’entreprise des contrats en cours

Le commissaire aux comptes n'a pas à effectuer de recherches systématiques pour découvrir les prêts interentreprises dont il doit être avisé (C. mon. fin. art. R. 511-2-1-3). Il est cependant attentif, lors de sa mission de certification ou de ses autres interventions, à leur existence possible et peut ainsi avoir connaissance de prêts dont il aurait dû être avisé (Avis technique précité § 3.21).

Lorsqu’il est avisé d’un prêt interentreprises, le commissaire aux comptes obtient de l’entreprise (Avis technique précité § 3.22) :

• une copie du contrat de prêt ;
• l’analyse documentée par l’entreprise du respect des conditions fixées par le Code monétaire et financier (art. R 511-2-1-1 et R 511-2-1-2).

Pour rappel, la société prêteuse doit faire approuver le contrat de prêt selon la procédure des conventions réglementées si elle est une SA à conseil d’administration ou une SARL (Com. Ansa n° 16-004 de janvier 2016).

Il doit vérifier les montants et la conformité de chaque contrat avec les dispositions réglementaires

Le commissaire aux comptes devant attester du capital restant dû et du montant initial de chaque contrat, l’avis technique (§ 3.23) précise qu’il n’apparaît pas possible de procéder à des vérifications par sondages.

Les vérifications mises en œuvre par le commissaire aux comptes incluent, pour chaque contrat de prêt (Avis technique précité, § 3.23) :

• la concordance du montant initial du prêt, mentionné dans le rapport de gestion, avec le contrat concerné ;
• la concordance du montant du capital restant dû, mentionné dans le rapport de gestion, avec la comptabilité à la date de clôture des comptes annuels ;
• la conformité des conditions d’octroi du prêt avec celles fixées par le Code monétaire et financier (art. R 511-2-1-1 et R 511-2-1-2).

Il s'enquiert de l’indépendance économique de l’emprunteur

Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne pouvant placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique, le commissaire aux comptes s’enquiert auprès de la société prêteuse de son appréciation du respect de ces dispositions (issues de l'article L 420-2 al. 2 du Code de commerce).

Ainsi, il demande au représentant légal de l’entité de lui confirmer par écrit qu’aucune action ou condamnation de l’Autorité de la concurrence ou d’une juridiction de droit commun ou pénale n’est en cours ou intervenue à l’encontre de la société prêteuse au titre de l’abus de dépendance économique (Avis technique précité § 3.23).

Dans l’hypothèse où :

• une action serait en cours, le commissaire aux comptes mentionne dans son attestation le non-respect potentiel soumis à l’issue de l’action en cours ;
• une condamnation serait intervenue, le commissaire aux comptes le signale dans son attestation.

Lorsque le commissaire aux comptes n’obtient pas la déclaration écrite, il fait état de cette limitation dans son attestation.