Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, déclarée contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Si cette contribution frappe, aux termes de l'article 235 ter ZCA du CGI, tous les montants distribués par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, son assiette avait été sensiblement réduite par la Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'Etat. Ainsi, cette contribution ne pouvait plus être appliquée aux bénéfices, redistribués par une société mère, provenant d'une filiale établie dans un État membre de l'Union européenne (CJUE 17-5-2017 aff. 365/16, CE QPC 7-7-2017 no 399757).

Il en résulte que les dispositions dont la contribution est issue (CGI art. 235 ter ZCA, I-1° al.) introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une raison d'intérêt général, le seul objectif de rendement poursuivi par le législateur en instaurant la mesure ne pouvant constituer en lui-même un tel motif.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 235 ter ZCA, I-1° alinéa prend effet à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.