Bail commercial : la demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier est nulle
Cass. 3e civ. 19-10-2017 n° 16-19.843
La demande de renouvellement d’un bail commercial qui a pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle.
A la suite du décès d'un bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire notifie une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux.
Jugé que la demande de renouvellement du bail commercial est nulle dès lors que l’unique destinataire de cette demande est l’usufruitière du bien loué.
A noter : Jurisprudence constante. Le locataire de locaux commerciaux doit en principe adresser sa demande de renouvellement au bailleur (C. com. art. L 145-10, al. 2). En cas d’usufruit, la demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire (CA Toulouse 31-7-2012 n° 11/05985), l’usufruitier n’ayant pas le pouvoir de donner à bail, ou de renouveler le bail, sans le consentement du nu-propriétaire (Cass. 3e civ. 24-3-1999 n° 97-16.856 ; Cass. 3e civ. 21-5-2014 n° 13-16.578).