Cass. 2e civ. 3 septembre 2015 n° 14-20.431

La clause prévoyant que l'inexécution d'une obligation de faire serait assortie d'une astreinte conventionnelle constitue une clause pénale susceptible d’être révisée par le juge.

Le vendeur d'un immeuble avait souscrit par acte authentique l'obligation, dans le délai de trois mois à compter de la signature, de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière.

Il a été jugé que cette astreinte, convenue entre les parties dans un acte pour assurer l'exécution d'une obligation de faire, s'analysait en une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge.

A noter : Lorsque la mesure conventionnelle appelée par les parties « astreinte conventionnelle » a une fonction comminatoire et une fonction indemnitaire,  elle constitue une clause pénale (Cass. 1^eciv. 9-3-1977 ; Cass. com. 29-6-2010 ). Par suite, l’article 1152 du Code civil est applicable et le montant de l’indemnité prévue peut être révisé s’il est excessif. 
Dans la décision commentée, la Cour de cassation a précisé qu’en application de l’article 12 du Code de procédure civile, imposant au juge de donner leur exacte qualification aux faits, sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties, le juge devait requalifier en clause pénale l’astreinte conventionnelle que les parties lui demandaient de liquider et user des pouvoirs qu’il tient de l’article 1152 du Code civil.