Rép. Min. Eco. n° 84093 du 15 septembre 2015

Une réponse ministérielle de septembre 2015, dans le prolongement des lois Hamon (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) et Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015), apporte des précisions sur les accords d’achat groupés récemment mis en place dans le secteur de la grande distribution et confirme la volonté des pouvoirs publics de renforcer les contrôles des négociations commerciales.

Marqueur patent de la guerre que se livrent les enseignes de la grande distribution depuis plusieurs mois, les regroupements de centrales d’achat ont pour objectif premier de conduire à une baisse des prix liée à la puissance d’achat générée ou une amélioration de la qualité des produits ou services au profit des consommateurs. Toutefois, ces accords sont « susceptibles d’être considérés comme restrictifs de concurrence, lorsqu’ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c’est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés ».

Ainsi, et tout spécialement dans un contexte de crise économique, il convient d’éviter que ces regroupements ne constituent des oligopoles exerçant des pressions sur les intervenants des filiales agroalimentaires, en violation des règles de concurrence. Le Ministre rappelle que les situations doivent être analysées au cas par cas, en fonction notamment du degré de concurrence entre les partenaires, au niveau du marché considéré ou de la catégorie de produits concernée.

Ces précisions viennent renforcer l’action combinée du Conseil de la Concurrence et de la DGCCRF en la matière puisque, depuis mars 2014, cette dernière peut diligenter des enquêtes afin de s’assurer du strict respect du droit de la concurrence et de l’absence de déséquilibre significatif à l’égard des producteurs ou industriels, avec possibilité d’injonction de cesser tout agissement illicite ou de suppression des clauses illicites. En outre, la DGCCRF a également pour mission de piloter un « Comité de suivi de négociations commerciales », lequel s’est réuni plusieurs fois depuis octobre 2014, destiné permettre le dialogue entre les différents acteurs de la distribution et d’identifier les bonnes et mauvaises pratiques.

Pour rappel, la  récente Loi Macron a considérablement alourdi les sanctions encourues au titre des pratiques restrictives de concurrence. Si le montant de l’amende civile demeure fixée à 2 millions d’euros et qu’elle peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées, ce seuil peut désormais, « de manière proportionnée aux avantages issus du manquement », être porté « à 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques » contestées ont été mises en œuvre.

Si la guerre des prix continue de faire rage, le Gouvernement semble donc déterminé à en limiter les pratiques abusives qui mettraient en péril d’autres intervenants du secteur.