CAA Lyon 13-10-2015 no 14LY00250

Les dispositions de l’article 38, 4 bis du CGI autorisant le rattachement à leur exercice d’origine des erreurs commises plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit concernent tant les erreurs affectant l’actif que celles affectant le passif du bilan.

Selon l’article 38, 4 bis - al. 2 du CGI, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas lorsque les erreurs ou les omissions à l’origine de l’insuffisance d’actif net ont été commises plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice. Ces erreurs ou omissions doivent, en application du principe de correction symétrique des bilans, être rattachées à leur exercice d’origine et ne peuvent plus donner lieu à un rehaussement fiscal puisque cet exercice est prescrit.

Ce « droit à l’oubli » concerne-t-il toutes les erreurs ou omissions affectant le bilan, ou seulement celles affectant l’actif ?  

Toutes les erreurs ou omissions, qu’elles affectent l’actif ou le passif, selon la cour administrative d’appel de Lyon. La cour juge ainsi que la reprise comptable d’une dette fournisseur éteinte plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit ne peut conduire à aucune majoration de l’impôt dû.

Cette décision infirme la doctrine administrative selon laquelle le « droit à l’oubli » ne concerne que les omissions ou erreurs affectant l’actif du bilan, à l’exclusion par conséquent de celles affectant le passif, telles que l’omission de reprise de dettes éteintes (BOI-BIC-BASE-40-20-20-20 n° 10 et 20).

Sur ce cas précis du maintien à tort au bilan d’une dette éteinte, on relèvera cependant que l’administration se contredit puisqu’elle indique par ailleurs dans sa base documentaire que le constat d’une telle erreur ne conduit à aucun rehaussement lorsque celle-ci est intervenue plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 n°20).