Décret 2016-296 du 11 mars 2016 art. 16 : JO du 13 mars texte n° 29

Les petites entreprises qui choisiront de ne pas rendre public leur compte de résultat devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité conforme à un modèle défini par un arrêté ministériel à paraître.

Comme le prévoit la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total du bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) qui n'appartiennent pas à un groupe pourront demander que le compte de résultat afférent à tout exercice clos à compter du 31 décembre 2015 qu’elles déposeront au greffe à compter du 7 août 2016 ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi du 6-8-2015 art. 213).

Le décret précisant les conditions d'application de cette mesure vient d'être publié. Il prévoit que les petites entreprises exerçant cette faculté devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité de leur compte de résultat établie conformément à un modèle défini par un arrêté du ministre de la justice à paraître (C. com. art. R 123-111-1 modifié).

La situation des petites entreprises est ainsi alignée sur celle des micro-entreprises qui choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, celles-ci devant aussi accompagner les documents comptables déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité de leurs comptes conforme au modèle annexé à l'article A 123-61-1 du Code de commerce.