Décret 2016-703 du 30 mai 2016 : JO du 31 mai texte n° 6

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte oblige les garagistes à proposer à leurs clients des pièces détachées issues de l'économie circulaire. Le décret précisant les conditions d'application de ce texte vient de paraître.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met à la charge du professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automobiles une obligation d'offrir au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechanges issues de l'économie circulaire (C. consom. art. L 121-117). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2017, comme le précise son décret d'application qui vient d'être publié.

Le décret définit la notion de pièces issues de l'économie circulaire. Il s'agit notamment des composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés, ainsi que ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant (C. consom. art. R 121-28 nouveau).

Les pièces de rechange concernées sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques ainsi que certaines pièces mécaniques ou électroniques, notamment celles ne faisant pas partie des organes de freinage ou des éléments de la direction (art. R 121-29 nouveau). C'est le cas d'un moteur, par exemple.

Le garagiste pourra s'affranchir de son obligation dans trois cas (art. R 121-27 nouveau) :

• lorsqu'il réparera un véhicule à titre gratuit, dans le cadre d'une garantie commerciale ou dans le cadre du rappel d'un véhicule équipé d'éléments présentant un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ;
• lorsqu'il estimera que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
• lorsque les pièces d'occasion ne seront pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation mentionné sur le devis ou le bon de réparation.

Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 121-119).

À noter : 1° Même si elle contribuera sans doute aussi à faire baisser les tarifs d'entretien des véhicules automobiles, cette mesure vise avant tout à la protection de l'environnement et non du consommateur. Son insertion dans le Code de la consommation est donc curieuse. Son champ d'application s'en trouve restreint aux relations entre les garagistes et les consommateurs : rien n'obligera les professionnels de l'automobile à proposer des pièces d'occasion à leurs clients professionnels. 

2° Le décret d'application laisse une marge de manœuvre aux professionnels de l'automobile en leur permettant notamment d'apprécier seuls l'existence d'un risque pour l'environnement, la santé ou la sécurité. Mais, en cas de conflit, ils devront être en mesure de prouver ce risque.

3° Rappelons qu'un arrêté doit préciser les modalités d'information du consommateur par le professionnel. A notre connaissance, ce texte n'a pas encore été adopté.