Décret 2016-1138 du 19-8-2016
Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 précise et met à jour la liste des informations sociales, environnementales et sociétales (dites RSE) à fournir dans le rapport de gestion par les sociétés cotées et les sociétés non cotées dépassant certains seuils, suite aux modifications apportées par les lois n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance et n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (C. com. art. L 225-102-1 modifié par les lois précitées).

Les sociétés concernées doivent désormais indiquer dans leur rapport de gestion, dans une rubrique « économie circulaire » (C. com. art. R 225-105-1 modifié par le décret précité) :

• leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• ainsi que des informations supplémentaires sur la gestion et la valorisation de leurs déchets. En effet, outre les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets qu’elles devaient déjà produire, les sociétés doivent également donner des informations sur les mesures de réutilisation et toute autre forme de valorisation des déchets.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les sociétés devront également indiquer les postes significatifs d’émission de gaz à effet de serre générés du fait de leur activité, notamment par l’usage des biens et services qu’elles produisent (C. com. art. R 225-105-1 modifié).

A noter : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite « Loi Travail ») prévoit que les sociétés devront également faire état dans leur rapport de gestion des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail des salariés (C. com. art. L 225-102-1 modifié par la loi précitée). Cette nouvelle obligation ne sera toutefois applicable que lorsqu’un décret modifiant l’article R 225-105-1 du Code de commerce sera paru.