La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un délégataire de pouvoirs
Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590
Un salarié de société titulaire d'une délégation de pouvoirs engage, par sa qualité de représentant de la société, la responsabilité pénale de celle-ci en commettant une infraction dans son domaine de compétence.
Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1).
Tel est le cas d'une société anonyme du bâtiment dont un salarié ayant reçu du PDG délégation de vérifier que les sous-traitants de la société sont en situation régulière(notamment au regard de leur obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) n'a pas effectué cette vérification, prescrite par l'article L 8222-1 du Code du travail : ce faisant, ce délégataire de pouvoirs a commis, en tant que représentant de la société, une faute ayant engagé la responsabilité pénale de celle-ci pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-1, 3°).
A noter : Est considéré comme « représentant » d'une société au sens de l'article 121-2 du Code pénal toute personne qui a reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société et qui est pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission, que cette personne soit ou non salariée de la société (notamment, Cass. crim. 14-12-1999 n° 99-80.104 ; Cass. crim. 25-3-2014 n° 13-80.376).
Cette solution, reprise par l'arrêt ci-dessus, est fondée sur les effets de la délégation : celle-ci confère à son titulaire le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société dans les domaines qu'elle fixe ; le délégataire a donc qualité pour représenter la société dans ces domaines et il fait ainsi partie des représentants visés à l'article 121-2 aux côtés des représentants légaux de la société.