CE 11-4-2018 n° 409827  

Une société civile qui n'a pas versé l'impôt sur la plus-value afférente à la vente d'un immeuble social ne peut pas recevoir un avis de mise en recouvrement, car les seuls redevables légaux de cet impôt sont ses associés.

Lorsqu’une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes cède un immeuble, l’impôt sur la plus-value correspondante est dû, on le sait, par ses associés au prorata des droits sociaux qu’ils détiennent dans la société au jour de la cession de l’immeuble. Cependant, le montant de l’impôt doit être versé par la société au jour de la cession et ce versement est libératoire de l’impôt afférent à la plus-value dû par les associés (CGI art. 150 VF).

Une société civile, qui n’a pas versé l’impôt dû sur la plus-value afférente à la cession d’un de ses immeubles, se voit adresser par l’administration fiscale un avis de mise en recouvrement de l’impôt sur la plus-value dû par ses associés. Elle conteste la régularité de cet avis de mise en recouvrement au motif qu’elle n’est pas le redevable légal de cet impôt, qui incombe à ses associés.

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait donné raison à l’administration : les seuls redevables légaux de l’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière sont les associés présents à la date de la cession de l’immeuble. Cet impôt ne peut donc pas être mis à la charge de la société civile.

Remarques
En censurant de manière claire l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 16-2-2017 n° 15PA01239), le Conseil d’Etat tranche définitivement la divergence qui existait sur ce sujet entre les juges du fond.