CE 25-2-2015 n°376019

Le propriétaire d’un immeuble n’a pas été admis à se prévaloir de l’exonération prévue en cas de cession de la résidence principale, en l’absence de justificatifs en ce sens, bien qu’une ordonnance de non-conciliation y fixait sa résidence.

Pour déterminer si un immeuble peut être qualifié de résidence principale, permettant l’exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de ce bien, le juge se base sur des éléments de fait. Il peut être ainsi amené à écarter la situation de droit lorsque celle-ci n’est pas corroborée par les faits, comme l’illustre le présent arrêt.

Alors même qu’une ordonnance de non-conciliation fixait la résidence de l’un des conjoints dans l’immeuble à Courchevel dont il était propriétaire, celui-ci (qui avait déclaré la plus-value lors de la cession de ce bien l’année suivante) n’a pas été admis à se prévaloir de l’exonération prévue en cas de cession de la résidence principale au motif il n’apportait pas la preuve qu’à la date de la cession ce bien constituait sa résidence principale, en l’absence de justificatif en ce sens (factures d’eau et d’électricité, frais de transport entre Courchevel et Paris où l’intéressé avait le centre de ses intérêts économiques).

Il a également été relevé que, notamment :

• la déclaration de plus-value litigieuse et l’acte de vente de l’immeuble indiquaient que le contribuable était domicilié à Neuilly-sur-Seine (adresse des époux avant leur séparation et également celle déclarée à l’administration fiscale après leur réconciliation) ;

• aucun justificatif de transport attestant des déplacements de ses enfants, alors scolarisés à Neuilly-sur-Seine et pour lesquels le contribuable disposait d’un droit de visite et d’hébergement en vertu de l’ordonnance de non-conciliation, n’a été produit.