CE 14-10-2015 n° 378503

Le Conseil d’Etat réaffirme que la prescription est interrompue dès la présentation à l’adresse du contribuable du pli contenant la proposition de rectification même si, étant absent, l’intéressé ne retire ce pli qu’ultérieurement au bureau de poste.

Selon l’article L 189 du LPF, le délai de reprise dont dispose l’administration pour réparer les erreurs, insuffisances ou omissions commises dans l’établissement de l’impôt est interrompue par la notification au contribuable d’une proposition de rectification avant l’expiration de ce délai.

S’agissant de la date à laquelle la prescription est en tel cas interrompue, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il convient de prendre en compte la date à laquelle le pli contenant la proposition a été présenté à l’adresse du contribuable, y compris lorsque ce pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. Ainsi, une proposition de rectification présentée en fin d’année, en l’absence des intéressés, interrompt le délai de prescription au 31 décembre, même si le pli n’a été retiré que le 2 janvier de l’année suivante.

Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi sa jurisprudence traditionnelle que certaines juridictions du fond avaient récemment écartée à la suite d’une décision du 7 novembre 2012 (n° 343169) qui avait pu laisser penser que la prescription n’était interrompue, en l’absence du contribuable, qu’à la date de retrait du pli dans le délai de sa mise en instance.