Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 146

Depuis le 11 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion d'une société n'expose plus son gérant à une condamnation à combler le passif en cas de liquidation judiciaire de la société.

Le gérant d’une société en liquidation judiciaire peut, on le sait, être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L 651-2).

En l’absence de définition légale de la faute de gestion, ce sont les tribunaux qui en ont dessiné les contours, sanctionnant des comportements très divers des dirigeants, allant de l’imprudence ou de la négligence à l’erreur d’appréciation ou aux manœuvres frauduleuses.

Afin de favoriser l’esprit d’entreprise et le « rebond » des dirigeants, la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption (loi Sapin 2) supprime la possibilité pour les tribunaux de retenir une faute de gestion en cas de simple négligence du gérant dans la gestion de la société.

Cette mesure s’applique à tout fait commis depuis le 11 décembre 2016.