La loi de finances pour 2017 (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016) prévoit une réduction progressive de l'impôt sur les sociétés, variable en fonction de la taille des entreprises.

Actuellement, le taux de droit commun de l'IS est fixé à 33,1/3 %. Par ailleurs, les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfices comprise entre 0 et 38 120 € (CGI art. 219, I).

L'article 11 de la loi de finances abaisse progressivement le taux normal de l'IS afin de le réduire à 28 % en 2020 pour toutes les sociétés. En outre, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % sera étendu aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

Les PME visées ci-dessus appliqueront pour leur exercice ouvert en 2017 le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 et 75 000 €. La fraction de bénéfices qui n'excède pas 38 120 € et celle supérieure à 75 000 € étant respectivement imposées à 15 % et 33,1/3 %, ces PME seront donc soumises à trois taux différents en 2017 si elles réalisent un bénéfice supérieur à 75 000 €.

Bénéficieront également d'une baisse du taux de l'IS dès 2017 les sociétés répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit européen (micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 M€ ; petites : moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 M€ ; moyennes : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M€). Ces entreprises appliqueront le taux d'IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 0 et 75 000 €.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l'IS sera de 28 % pour toutes les entreprises, mais uniquement sur la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €.

Ainsi, comme en 2017, les PME bénéficiant du taux réduit de 15 % seront soumises à trois taux : 15 % pour la fraction de bénéfices comprise entre 0 et 38 120 €, 28 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 et 500 000 € et 33,1/3 % sur la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 €.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 %, jusque-là réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M €, sera étendu à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M €. La limite d'application du taux réduit restera toutefois fixée à 38 120 €.

Par ailleurs, la limite de 500 000 € de bénéfices imposables au-dessus de laquelle le taux de 28 % cesse de s'appliquer sera supprimée, sauf pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d’euros.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS de 33,1/3 % sera remplacé par le taux de 28 % sans qu'il soit tenu compte du montant du bénéfice imposable ou du chiffre d'affaires de la société. Toutes les dispositions transitoires fixant l'échéancier de la baisse progressive du taux normal de l'IS seront supprimées. Le taux réduit de 15 % en faveur des PME continuera à s'appliquer dans les mêmes conditions que celles prévues en 2019.