Loi 2017-257 du 28-2-2017 : JO du 1-3 texte n° 2

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, tout projet d’ouverture ou d’extension d’un magasin de plus de 400 m2 situé à Paris sera soumis à autorisation préalable.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à Paris de 1 000 à 400 m2.

Seront concernés notamment les projets ayant pour objet :

- la création d'un magasin de plus de 400 m2 résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

- l'extension de la surface de vente d'un magasin ayant déjà atteint le seuil de 400 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

- le changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 400 m2 lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire ;

- la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de plus de 400 m2 dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans.

Avant le 30 avril 2020, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à cette expérimentation.

A noter : Cette dérogation aux règles de l’urbanisme commercial se justifie, selon le législateur, par les caractéristiques de Paris, ville la plus dense d’Europe, dans laquelle « toute installation commerciale d’une surface supérieure à 400 m2 peut être qualifiée d’exceptionnelle, et avoir des conséquences particulières en termes d'insertion urbaine, environnementales et sanitaires (Rapp. AN n° 4293).