Loi 2017-285 du 6-3-2017

Pour résorber « le désordre de propriété » régnant en Corse, les actes notariés de notoriété acquisitive sont désormais consacrés et les majorités requises dans les indivisions assouplies.

En Corse, plus de 34 % des parcelles sont sans titre de propriété opposable. En l’absence de titre depuis plusieurs générations, les indivisions peuvent compter un grand nombre d’indivisaires. Cette situation rend toute opération de transmission complexe et onéreuse (la passation d’une vente et spécialement le règlement des successions). Pour y remédier, une loi encourage la reconstitution des titres de propriété sur l’île et facilite le règlement des indivisions.

Les actes notariés de notoriété acquisitive, issus de la pratique des notaires corses, sont consacrés. Ils établissent la propriété en constatant une possession conforme aux conditions de la prescription acquisitive. La loi prévoit désormais qu’un tel acte, lorsqu'il porte sur un immeuble situé en Corse, fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. Cette disposition s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027 (Loi 2017-285 art. 1).

La gestion des indivisions constatées par un acte de notoriété acquisitive est facilitée par un assouplissement des règles de majorité prévues par l’article 815-3 du Code civil : quand les deux tiers des droits indivis sont normalement requis, plus de la moitié des droits suffisent ; quand l’unanimité est nécessaire, la majorité de deux tiers des droits indivis est admise. Le ou les indivisaires agissant doivent informer leurs coïndivisaires (Loi 2017-285 art. 2).

A noter : 1. La prescription acquisitive est régie par les articles 2258 et suivants du Code civil. Elle produit effet si la possession a été, en principe durant 30 ans, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (C. civ. art. 2261 et 2272). 

2. Aux remèdes juridiques, la loi du 6 mars 2017 ajoute des aménagements fiscaux en matière de transmission à titre gratuit. 
Tout d’abord, pour la première transmission (succession ou donation) d'immeubles ou de droits immobiliers dont le titre de propriété est régulièrement constaté entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 et qui bénéficie d'une exonération à hauteur de 30 % de la valeur des immeubles ou droits transmis (CGI art. 793, 2-8°), l’article 3 de la loi porte l’exonération à 50 % pour les transmissions réalisées à compter du 8 mars 2017 et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. L'exonération s'applique aux premières mutations de biens situés sur le territoire national, même si en pratique elle concerne tout particulièrement les immeubles situés en Corse. 

Ensuite, le bénéfice de l’exonération de droits de succession à hauteur de 50 % pour les immeubles situés en Corse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2017 (CGI art. 1135 bis modifié). 

Enfin, l’exonération du droit de partage d’immeubles situés en Corse dans le cadre d’indivisions successorales, qui avait pris fin au 31 décembre 2014, est rétablie (CGI art. 750 bis B nouveau). Elle s’applique aux actes passés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027.