Cass. soc. 16-5-2018 n°16-22.655

Le salarié devenu mandataire social reste tenu à une obligation de loyauté pendant la suspension de son contrat de travail, de sorte que les faits commis pendant cette période peuvent justifier son licenciement.

Un salarié d'une société est nommé mandataire social et son contrat de travail est suspendu. Quelques années plus tard, la société le révoque de son mandat et le licencie peu après pour faute grave, lui reprochant d'avoir eu un comportement agressif et critique envers un autre dirigeant de la société pendant la période de suspension de son contrat de travail.

Une cour d'appel juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse car les griefs reprochés au salarié étaient antérieurs à la reprise de son contrat de travail ; or, selon elle, seuls les faits postérieurs à la révocation du mandat social, la suspension du contrat de travail prenant alors fin, peuvent justifier un licenciement.

A noter : 

En cas de non-cumul du mandat social avec le contrat de travail et sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat (Cass. soc. 8-10-2003 n° 01-43.556 ; Cass. soc. 12-11-2008 n° 07-44.636). Cette suspension du contrat de travail n'affecte pas l'obligation de loyauté à laquelle un salarié est tenu envers son employeur aussi longtemps que dure son contrat de travail. Elle n'exonère le salarié que de la seule exécution de la prestation de travail.